Termes et conditions

Obligations des parties :
VIN-LOCK ou son mandataire vend et s’engage à installer le(s) système(s) de prévention contre le vol décrit au tableau de la page précédente (les «systèmes») sur le véhicule du client, le tout au prix et selon les modalités et conditions prévues aux présentes.
Le client convient par les présentes d’acheter le (s) système (s) et accepte l’installation par VIN-LOCK ou son mandataire, au prix et selon les modalités et conditions prévues aux présentes.

Description des systèmes
Système Domino repérage :
Domino repérage est un système de prévention contre le vol par ondes GPS connecté au véhicule qui comprend un marquage permanent des glaces et identification de la carrosserie. Il est de votre responsabilité d’informer CENTRALE VIN-LOCK dans les 24 heures d’un vol de votre véhicule afin de profiter du service de localisation et de maximiser les chances de récupération qui pourraient considérablement diminuer avec un délai de déclaration.
Le client comprend que l’installation d’un système de prévention contre le vol ne constitue pas une garantie que votre véhicule ne soit pas volé et/ou qu’il soit récupéré. En cas de vol, nous tenterons de positionner votre véhicule et transmettrons les informations aux corps policiers en vue d’une récupération. Le système DOMINO repérage inclus une souscription d’un terme de 5 années pour GPS connecté au véhicule (4 années pour système autonome) à partir de la date de son installation ET inscription à nos fichiers informatisés. Si au cours du présent contrat ou au terme de 4 ou 5 années (selon votre système), vous ne souhaitez plus bénéficier de la protection, il sera de votre entière responsabilité de faire retirer ledit système de votre véhicule, dans les 10 jours, au lieu de votre installation original ou chez un marchand autorisé de votre choix.
Système Marquage VIN-LOCK proactif :
Marquage VIN-LOCK est un système de prévention contre le vol par marquage permanent des glaces et composantes majeurs du véhicule. Il est de votre responsabilité d’informer CENTRALE VIN-LOCK dans les 24 heures d’un vol de votre véhicule afin de maximiser les chances de récupération qui pourraient considérablement diminuer avec un délai de déclaration.

LIMITATION :
En cas de défaut physique des produits VIN-LOCK et/ou DOMINO, la responsabilité de VIN-LOCK est limitée au remplacement du produit sans frais. En aucun cas toute forme de règlement devra excéder la valeur du produit originalement installé sur le véhicule. Cette convention sera régie et interprétée selon les lois du Québec et du Canada.
Communiquez avec nous pour connaitre les normes de transfert de propriété et/ou mise au rancart.

Du fait de ma demande d’installation du système Domino repérage sur mon véhicule, Je déclare avoir pris connaissance des modalités et conditions énoncées aux présentes. Je m’engage à informer mon assureur de la présence dudit système sur mon véhicule et consent expressément à ce que Vin-Lock recueille, utilise et communique mes renseignements personnels aux fins de l’ouverture et de la gestion d’un dossier client. Ce dossier, conservé de manière sécurisée, pourra comprendre notamment : a) la prestation des services et la fourniture des produits offerts par Vin-Lock; b) la tenue des registres et documents en lien avec la présente entente ainsi que toute activité connexe ; c) la communication aux compagnies d’assurance des informations relatives à l’installation du dispositif antivol, y compris la date et les détails de l’installation, afin de leur permettre d’évaluer mon dossier d’assurance. d) la localisation et/ou la récupération du véhicule en cas de vol présumé J’autorise Vin-Lock à communiquer mes renseignements personnels aux entités suivantes : compagnies d’assurance, autorités policières, organismes gouvernementaux, marchands autorisés et les prestataires de services externes qui aident Vin-Lock à atteindre les objectifs dans le cadre de la présente.Seuls les employés de Vin-Lock dont les fonctions exigent l’accès à ces renseignements pourront consulter mon dossier. Toute demande d’accès ou de rectification de mes renseignements personnels devra être adressée par écrit à Vin-Lock à l’adresse indiquée ci-dessous.